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Diagnostic gaz ou l'état d'installation intérieure de gaz, le diagnostic immobilier obligatoire dans le département du Haut Rhin 68

 

 

Le 01 Novembre 2007, la date d'entrée en application de l'obligation d'un diagnostic gaz en cas de vente dans le Haut Rhin

 

Le diagnostic gaz complète la liste des diagnostics immobiliers vente obligatoires dans le département du Haut Rhin 68

 

Que contient un diagnostic gaz ou un état d'installation intérieure de gaz obligatoire en cas de vente d'un bien dans le département du Haut Rhin?

 

Qui peut effectuer un diagnostic gaz ou un état d'installation intérieure de gaz dans le Haut Rhin, quelles sanctions en cas d'absence d'un diagnostic gaz à l'occasion d'une vente immobilière dans le Haut Rhin 68

 

 

 

Le 01 Novembre 2007, la date d'entrée en application de l'obligation d'un diagnostic gaz en cas de vente dans le Haut Rhin

 

A compter du 01 Novembre 2007 toutes les opérations de vente concernant tous les biens à usage d'habitation dont l'installation de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans sont concernées par l'obligation d'un diagnostic gaz ou d'un état d'installation intérieure de gaz qui doit ainsi désormais être fourni par le propriétaire/vendeur du Haut Rhin à l'acquéreur avant la conclusion finale de la vente lors de la signature de l'acte authentique. Le diagnostic gaz est un bilan technique immobilier obligatoire dans le département du Haut Rhin 68 qui fait état de vétusté générale de l'installation de gaz dont le bien objet du diagnostic gaz est doté, ainsi que des dangers que cette vétusté représente pour la sécurité des occupants.

 

 

 

Le diagnostic gaz complète la liste des diagnostics immobiliers vente obligatoires dans le département du Haut Rhin 68

 

Le diagnostic gaz appelé également l'état de l'installation intérieure d'électricité est un bilan technique immobilier qui n'est pas isolé et ne fait que compléter une liste des diagnostics immobiliers obligatoires dans le Haut Rhin déjà conséquente: diagnostic amiante vente, diagnostic électrique vente, diagnostic plomb vente, diagnostic termites vente, diagnostic DPE vente et le diagnostic ERNT vente. Tous les bilans techniques immobiliers doivent être regroupés par le propriétaire/vendeur du Haut Rhin à l'intérieur d'un dossier unique appelé le dossier de diagnostics techniques qui permet ainsi de fournir d'un coup la totalité des bilans techniques immobiliers obligatoires dans le département du Haut Rhin à l'acquéreur.

 

 

 

Que contient un diagnostic gaz ou un état d'installation intérieure de gaz obligatoire en cas de vente d'un bien dans le département du Haut Rhin?

 

Un diagnostic gaz obligatoire en cas de vente d'un bien du Haut Rhin équipé d'une installation de gaz de plus de 15 ans comprend les trois axes principaux d'informations: - l'état détaillé des appareils de chauffage fixes ainsi que des systèmes de production d'eau chaude - l'état des conduits fixes de gaz ainsi que de leurs accessoires - l'état des locaux abritant les appareils fonctionnant au gaz, notamment la bonne circulation de l'air dans ces derniers, ainsi que d'une bonne évacuation des gaz de combustion

 

 

 

Qui peut effectuer un diagnostic gaz ou un état d'installation intérieure de gaz dans le Haut Rhin, quelles sanctions en cas d'absence d'un diagnostic gaz à l'occasion d'une vente immobilière dans le Haut Rhin 68

 

Le diagnostic gaz peut uniquement être réalisé par un diagnostiqueur gaz certifié par un organisme validé par le COFRAC ou le comité français d'accréditation. La loi oblige également un diagnostiqueur gaz du Haut Rhin 68 à souscrire à une ARCP. La non-réalisation d'un diagnostic gaz obligatoire dans le Haut Rhin dans les conditions ci-dessus prive le propriétaire/vendeur de la garantie des vices cachés correspondante.

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