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L'état des risques naturels et technologiques ou ERNT obligatoire en cas de vente ou de location dans le département du Haut Rhin dans le 68

 

 

Plan de prévention des risques naturels et/ou technologiques rend désormais obligatoire un ERNT en cas de vente ou de location d'un bien immobilier dans le département du Haut Rhin 68

 

Que contient un formulaire ERNT ou un formulaire d'état des risques naturels et technologiques réalisé sur un bien situé dans le département du Haut Rhin

 

Doit-on faire appel à un professionnel du diagnostic ERNT dans le département du Haut Rhin 68 pour son diagnostic ERNT?

 

Quels sont les risques liés à l'établissement d'un ERNT pour un bien situé dans le département du Haut Rhin 68?

 

 

 

 

Plan de prévention des risques naturels et/ou technologiques rend désormais obligatoire un ERNT en cas de vente ou de location d'un bien immobilier dans le département du Haut Rhin 68

 

Un nouveau diagnostic immobilier a vu le jour dans le département du Haut Rhin (département 68), il s'agit du bilan technique immobilier ERNT (état des risques naturels et technologiques) qui doit désormais être annexé à toutes les promesses de vente ou le cas échéant à la signature de l'acte authentique de vente d'un bien immobilier mis en vente par un propriétaire dans une commune du Haut Rhin qui est sous le coup d'un arrêté préfectoral comme présentant des risques de phénomènes naturels et/ou catastrophes technologiques. Le propriétaire du Haut Rhin doit donc fournir le diagnostic ERNT à l'acquéreur avec les autres documents finalisant la vente et les autre diagnostics immobiliers vente obligatoires. Le diagnostic immobilier ERNT est également obligatoire en cas de location d'un bien immobilier par un propriétaire/bailleur même si dans ce cas-là il ne revêt qu'un caractère informatif et n'a pas la même portée juridique dans le département du Haut Rhin qu'un diagnostic ERNT vente.

 

 

 

Que contient un formulaire ERNT ou un formulaire d'état des risques naturels et technologiques réalisé sur un bien situé dans le département du Haut Rhin

 

Un formulaire ERNT qui représente donc le rapport du diagnostic d'état des risques naturels et technologiques décrit tous les risques de phénomènes naturels comme tremblements de terre, mouvement des terrains, incendies de forêt, inondations ou autres catastrophes dues aux phénomènes météorologiques et dont le bien mis en vente ou en location dans le département du Haut Rhin est exposé. L'ERNT vente ou l'ERNT location décrit également les risques de phénomènes technologiques dus à l'activité industrielle de l'homme dans le département du Haut Rhin 68 comme les usines dangereuses par exemple. Le rapport du diagnostic ERNT ou le formulaire ERNT va également établir pour un bien situé dans la commune du département du Haut Rhin un historique de tous les arrêtés préfectoraux d'état de catastrophe naturelle.

 

 

 

Doit-on faire appel à un professionnel du diagnostic ERNT dans le département du Haut Rhin 68 pour son diagnostic ERNT?

 

La loi n'oblige pas les propriétaires du Haut Rhin à recourir à un professionnel ERNT pour effectuer leur diagnostic ERNT obligatoire. Il est tout de même souhaitable à faire appel à un diagnostiqueur ERNT professionnel du Haut Rhin car c'est ainsi la garantie du professionnel (fournie par son  ARCP ou son assurance de responsabilité civile pro) qui sera mise en cause en cas d'erreur dans le formulaire ERNT)

 

 

 

Quels sont les risques liés à l'établissement d'un ERNT pour un bien situé dans le département du Haut Rhin 68?

 

Dans le cas de vente d'un bien éligible à l'ERNT, les conséquences d'une erreur contenue dans l'ERNT peuvent être importantes, surtout si un préjudice matériel ou physique est subi par le nouvel acquéreur. En cas de location l'ERNT n'a qu'une valeur informative et il est donc intéressant pour un bailleur du Haut Rhin d'essayer à remplir son formulaire ERNT par lui-même.

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