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Le mesurage de superficie privative obligatoire Loi Carrez Haut Rhin 68, Loi Carrez et l'attestation de surface privative 68

 

 

Loi Carrez oblige les vendeurs des lots en copropriété dans le Haut Rhin à effectuer le métrage de superficie privative

 

Comment la loi définit la surface privative de la loi Carrez dans le Haut Rhin ou ailleurs dans le département 68

 

Peut-on mesurer soi-même la superficie privative de la loi Carrez ou faut-il faire appel à un métreur Carrez professionnel du Haut Rhin 68?

 

Quels sont les risques d'un métrage Carrez mal effectué sur un lot en copropriété dans le Haut Rhin?

 

 

 

 

Loi Carrez oblige les vendeurs des lots en copropriété dans le Haut Rhin à effectuer le métrage de superficie privative

 

Tout propriétaire du Haut Rhin doit désormais effectuer un métrage de superficie privative et joindre le résultat de ce métrage aux autres documents accompagnant désormais obligatoirement une vente d'un bien immobilier dans le Haut Rhin comme les diagnostics immobiliers obligatoires.Le mesurage de superficie privative appelé également la superficie Carrez va ainsi donner une information précise sur la surface privative du bien à l'acquéreur qui a ainsi une image claire une caractéristique si importante d'un logement déterminante dans l'estimation de la valeur de ce dernier - la superficie.

 

 

 

Comment la loi définit la surface privative de la loi Carrez dans le Haut Rhin ou ailleurs dans le département 68

 

C'est la loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 donc qui a rendu obligatoire la mention de la surface privative dans tous les documents se rapportant à la vente et en tous cas au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique de vente. Mais comment savoir qu'est-ce que la superficie privative exactement? C'est le CCH ou le code de la construction et d'habitation qui nous dit que la superficie privative ou la superficie Carrez est la surface totale des planchers des locaux clos et couverts une fois déduites les surfaces qu'occupent les murs, marches et cages d'escaliers, cloisons, gaines, embrasures de portes et de fenêtres etc. On ne tient jamais compte lors du mesurage de superficie privative d'un bien dans le Haut Rhin des surfaces ou plus exactement des planchers des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Pour les toutes petites pièces comme les lots ou des parties de lots qui ont une superficie moindre de 8 m2, ils ne seront jamais pris en compte pour trouver le calcul de la superficie privative par les métreurs Carrez du Haut Rhin 68. Pour finir, tous les locaux annexes comme caves, boxes, garages, places de parking etc. ne rentrent pas non plus dans le cadre d'une superficie privative et donc ne doivent pas être comptabilisés lors du mesurage de obligatoire de la loi Carrez dans le Haut Rhin.

 

 

 

Peut-on mesurer soi-même la superficie privative de la loi Carrez ou faut-il faire appel à un métreur Carrez professionnel du Haut Rhin 68?

 

Rien n'empêche un propriétaire/bailleur du Haut Rhin à effectuer lui-même le mesurage de superficie privative de son logement qui n'est donc pas obligé à faire appel à un professionnel du métrage Carrez du Haut Rhin. Pourquoi ne pas effectuer alors soi-même le mesurage Carrez?

 

 

 

Quels sont les risques d'un métrage Carrez mal effectué sur un lot en copropriété dans le Haut Rhin?

 

Attention si vous vous décidez à effectuer vous-même un métrage Carrez, car en cas d'une erreur dans la surface très importante découverte postérieurement au transfert de propriété par l'acquéreur du Haut Rhin (précisément + de 5% de différence), ce dernier peut déposer un recours auprès d'un juge du Haut Rhin et obtenir la réparation sous forme de diminution du prix de vente du bien.

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